Que devient l'ACA Penalty Tax en 2023 ?

Aux Etats-Unis, L’Affordable Care Act (ACA), également connu sous le nom d’Obamacare, est une loi de 2010 visant à garantir l’accès à une couverture santé à un maximum de citoyens et résidents permanents américains, ainsi qu’à développer le programme Medicaid pour la dispense de soins aux plus modestes.

Qu’est-ce que l’ACA individual mandate penalty ?

Avant l’Obamacare, les assurances santé pouvaient refuser les demandes d’affiliation et ajuster les cotisations et la couverture en fonction des antécédents médicaux de l’assuré. Les assurances Obamacare reposent quant à elles sur 4 critères majeurs :

-        La couverture de garanties essentielles, appelées Essential Health Benefits (EHBs)

-        Un plafond annuel de couverture illimité 

-        La prise en charge des antécédents médicaux

-        Un crédit d’impôt / aide fiscale en fonction des revenus annuels

L’ACA a rendu obligatoire la souscription d’une assurance santé annuelle aux citoyens et résidents permanents. Cela garantit à la fois une couverture convenable et continue aux assurés, tout en évitant les demandes d’affiliation au moment où les individus tombent malade (ce qui créerait un déséquilibre). « L’enrollment period », ou période de souscription, est fixée entre début Novembre et mi-Décembre (voir mi-Janvier) de chaque année.

Afin d’inciter le plus grand nombre de personnes à souscrire, un système de crédit d’impôt a été institué pour rendre les plans ACA plus accessibles et attrayants. Parallèlement, une pénalité financière dissuadait les non-assurés de retarder ou éviter la souscription d’une couverture santé : l’individual mandate penalty. Seuls certains cas d’exemption, comme les citoyens éligibles au Catastrophic Health Plan, n’y étaient pas soumis.

Cette taxe de responsabilité partagée est entrée en vigueur en 2014. Toutefois, en raison de sa grande impopularité, l’individual mandate penalty a été retirée au niveau fédéral par la loi Tax Cuts and Jobs Act de l’administration Trump en 2019.

Seuls quelques Etats ont maintenu la taxe après 2018 en mettant en place leur propre mandats et pénalités financières, tout en conservant par ailleurs les cas d’exemptions fédérales (avec certaines variantes).

La Penalty tax en 2023

Ce sont des Etats républicains (GOP-led) qui ont voté une loi complémentaire pour le maintien de la taxe, considérant que l’ACA sans individual mandate penalty serait inconstitutionnel. Jusqu’à ce jour, la Penalty tax est maintenue dans les 5 Etats suivants : 

-        Massachusetts : mandat et pénalité spécifique mis en place dès 2006

-        New Jersey : depuis 2019

-        The District of Columbia: depuis 2019

-        California: depuis 2020

-        Rhode Island: depuis 2020

La penalty tax de ces 5 Etats est basée sur la pénalité financière fédérale de 2018. Celle-ci était originellement de 695$ par adulte et la moitié par enfant (jusqu’à 2 085$ par famille), ou 2.5% des revenus qui se situent au-dessus du seuil de revenus.

En Calfornie en 2023, la California Franchise Tax Board applique une pénalité forfaitaire. Elle s'élève à 850$ par adulte et 425$ par enfant, avec un plafond de 5 550$ pour les familles de 4 personnes.

En 2022, l'alternative des 2.5% était proposée en complément du montant forfaitaire. Le montant le plus élevé des deux calculs était redevable (forfait ou %), mais cette option a été retirée en 2023.

Sont exemptés les faibles revenus, ou si le coût de l’assurance est inaccessible (coûte plus de 8.27% des revenus), en cas d’interruption d’assurance de moins de 3 mois, les citoyens vivant à l’étranger ou dans un autre Etat, ou les non-citoyens qui ne sont pas légitimement présents (cf. https://www.ftb.ca.gov/about-ftb/newsroom/health-care-mandate/personal.html#Exemptions ).

Généralement ces Etats mettent à disposition un simulateur de taxe en ligne. Comme la Californie : https://www.ftb.ca.gov/file/personal/filing-situations/healthcare/estimator/

Deux Etats complémentaires présentent des particularités :

-        Vermont : individual mandate sans pénalités depuis 2020

-        Maryland : mise sur la pédagogie plutôt que la pénalisation, via la collecte et diffusion d’information sur l’assurance santé.

Plusieurs Etats ont opté pour un « easy enrollment program » comme le Maryland, pour sensibiliser les populations et les inviter à souscrire une assurance quand ils n’en ont pas (via le marketplace ou Medicaid). 

Incidences du retrait de la Penalty tax

A la suite du retrait de la taxe fédérale, les assureurs ont augmenté leurs tarifs en 2019 par crainte que les assurés en bonne santé résilient leur contrat, ne laissant que les personnes malades assurées. Dans un même temps, le développement de plans à court-terme, qui offrent des options d’assurance moins coûteuses (bien que moins complètes), a également contribué à cette augmentation des tarifs.

Cependant, le crédit d’impôt accordé aux assurés a continué d’inciter les résidents américains à souscrire aux plans santé ACA-compliant. Un record d’affiliations a même été observé en 2023, notamment encouragées par la crise Covid19, l’Inflation Reduction Act et d’autres facteurs tels que la sensibilisation accrue à l’importance d’une assurance santé adaptée. Le nombre d’assurés est passé d’environ 12 millions en 2021 à 14.5 millions en 2022, pour atteindre un chiffre record de 16.3 millions en 2023.

Certains spécialistes estiment que si la Penalty tax n’avait pas été retirée en 2019, les tarifs des assurances santé auraient augmenté moins rapidement.

Contrats expatriés et ACA

Des formules ACA-compliant sont disponibles dans tous les Etats, via le marketplace. Ce sont des formules économiques mais souvent HMO ; avec un réseau de soin imposé et des restes à charge importants.

Actuellement, un seul assureur expatrié propose des formules ACA-compliant en contrat individuel, en complément de la CFE ou au 1^er USD. Et un assureur complémentaire propose un plan ACA d’entreprise.  

Si vous résidez de façon permanente, avec un statut de « resident alien* », dans un des 5 Etats qui appliquent toujours une penalty tax, et que vous préférez une assurance santé internationale à un contrat d’assurance local (complexe et aux multiples reste à charge), il faudra prendre en compte la penalty tax dans votre budget ou opter pour le plan expatrié ACA.

Selon votre situation et vos revenus, il peut parfois être intéressant de souscrire un contrat expatrié qui correspond en tous points à vos besoins et peut être plus économique que le même type de plan en local, quitte à être redevable de la taxe (à évaluer en ligne via le simulateur de votre Etat de résidence).

Dans tous les autres Etats, vous êtes libre de choisir une assurance locale ou une assurance expatrié, sans qu’il y ait d’incidence financière. Attention toutefois, dès que vous êtes sur place et résident, vous devez souscrire auprès d’un assureur habilité localement. En tant qu’expatrié, vous pouvez souscrire un contrat international incluant les frais de santé aux Etats-Unis tant que vous êtes en dehors du territoire. Demandez conseil à l’un de nos spécialistes.

*Resident Alien :  You are a resident alien of the United States for tax purposes if you meet either the green card test or the substantial presence test for the calendar year.

Pour compléter votre lecture : https://www.international-sante.com/blog/26-expatrie-obamacare-taxe-2015 et notre page USA