Retraités Expatriés et Couverture Santé en France

Couverture santé temporaire des retraités non-résidents en France

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2019 a modifié les conditions d’accès à la couverture maladie temporaire en France des retraités non-résidents (hors Europe et Maghreb). Ceci, dans le but de rendre le système plus équitable ; Le Parlement recherchant une mesure d’équilibre entre le bénéfice d’un droit et la contribution attendue.

Jusqu’à présent (au 31/12/2018), les retraités résidant hors de France, pouvaient se faire soigner durant leurs séjours temporaires en France, dès lors qu’ils pouvaient justifier d’une pension de retraite validant un seul trimestre de cotisation à l’assurance maladie française.

A compter du 1^er Juillet 2019, ces retraités non-résidents (hors Europe et Maghreb), devront justifier de 15 années de cotisation au régime d’assurance maladie pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge de la sécurité sociale. Une réflexion est en cours sur la rétroactivité de cette mesure, afin de déterminer si les bénéficiaires actuels (déjà détenteur de carte vitale) seraient concernés au même titre que les nouveaux bénéficiaires.

Calcul des années de cotisation à l’assurance maladie

Ces 15 années de cotisations seraient décomptées uniquement sur tous régimes français confondus ; les trimestres ayant été validés à l’étranger par le biais d’une convention ou d’accords communautaires étant exclus. Toutefois, les trimestres de MDA (ou trimestres pour enfants) pourront être intégrés, tout comme les trimestres « assimilés » du service national militaire, des périodes de chômage ou de maladie ayant donné lieu à versement d’indemnités journalières. Enfin, les trimestres rachetés en option 2 (rachat pour le taux et la durée) devraient être également pris en compte.

D’après les statistiques actuelles, on estime que la majeure partie de retraités français ont en moyenne 19.75 années de validées pour la génération 1926, et 28.25 années pour celle de 1946. Il est conseillé aux futurs retraités de 2019 de faire leur demande de pension dès que possible pour obtenir leur carte vitale d’ici le 1^er Juillet 2019. Le nombre de retraités concernés par cette mesure devrait être assez restreint.

Des solutions à étudier

La cotisation à la Retraite auprès de la CFE pourrait permettre aux assurés salariés à l’étranger n’ayant pas validé les 15 ans de cotisation, de compléter leur nombre de trimestres.

Pour pouvoir prétendre à l’assurance retraite de la CFE, il faut :

• Avoir cotisé au moins 5 ans au régime général de la sécurité sociale

• Avoir cotisé au mois 6 mois pour la retraite avant son départ de France et adhérer dans les 6 mois qui suivent l’arrêt du paiement de ces cotisations.
  
  

S’affilier à la CNAREFE, est une autre possibilité. C’est le Centre National des Retraités Français de l’Etranger. Il permet, si l’on est détenteur d’un titre de pension de retraite français, et si l’on n’est pas affilié à la CFE, d’être couvert lors de séjours temporaires en France sans coût supplémentaire. Les conditions d’affiliation, suite à la mise en place de l’article 52 du PLFSS, sont encore en cours d’étude. Nous ferons une mise à jour dès que les nouvelles conditions seront connues.

Un impact limité mais qui présente des risques cachés

Cette mesure ne concerne que les frais effectués en France lors de séjours temporaires. Cela peut paraître restreint mais beaucoup d’expatriés, ayant passé la majeure partie de leur carrière à l’étranger, ont gardé l’habitude de faire en France les examens ou visites de spécialistes qu’ils ne peuvent pas faire facilement sur place. Ils ne seront peut-être plus couverts.

Cette mesure ne concerne pas le rattachement à la Sécurité Sociale après un retour définitif en France. Il reste possible via la Loi Puma, mais il ne se fera qu’après un délai de 3 mois minimum. Cela signifie qu’en cas de problème de santé grave nécessitant un retour définitif en France, les 3 premiers mois de soins ne seront pas couverts par la Sécu. Cela peut être délicat à gérer quand on sait qu’une journée d’hospitalisation coûte au minimum 1.500 €.

Statut retraité et CFE

La CFE propose un contrat spécifique pour les personnes titulaires d’un titre de pension de retraite : le RetraitExpat. Attention, ce statut est avantageux en tarif mais comporte certaines limites :

• Il couvre les soins à l’étranger uniquement, et pas ceux effectués en France. La couverture santé en France du retraité étant assurée en France par la CPAM.
  
  

• Etant donné les nouvelles dispositions énoncées ci-dessus, il faudra s’assurer d’avoir 15 années de cotisation si vous souhaitez pouvoir être couvert lors de vos retours en France ; la CFE n’assurant pas le remboursement des frais de santé effectués en France.
  
  
  
• Si le retraité n’a pas 15 années de cotisations, il faudra alors souscrire à l’offre MondExpat qui assurera la couverture en France.
  
  
• De plus, si le retraité souhaite ajouter les membres de sa famille sur son contrat CFE, il faudra également s’assurer que le conjoint ait les 15 années de cotisation en cas de souscription au RetraitExpat. Sinon, il faudra prévoir une adhésion séparée en MondExpat pour le conjoint et enfants (ou faire une seule adhésion MondExpat pour toute la famille suivant l’étude des coûts).
  
  

Les anciens adhérents retraités de la CFE qui devraient basculer sur un contrat MondExpat, verraient leur cotisation majorée de 5% par an seulement, si leur cotisation actuelle était moins importante que la nouvelle cotisation MondExpat (200€/mois en solo de plus de 60 ans). Nous vous invitons à consulter notre article précédent à ce sujet.