Participation financière aux cotisations d’assurances complémentaires santé des fonctionnaires expatriés : un texte bizarrement ficelé.

Le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 prévoit pour les personnels détachés ou expatriés de plusieurs ministères, une participation de 15 euros par mois en remboursement des cotisations payées à une complémentaire santé couvrant les frais de maladie, maternité, accident à l’étranger.

Ce texte concerne plus précisément les publics suivants : les magistrats des ordres judiciaire, administratif et financier, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les personnels militaires, les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l'Etat, les ouvriers de l'Etat et les agents de la direction générale de la sécurité extérieure.

Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Pour en bénéficier, l’agent doit envoyer une attestation complétée par son assureur. Cette attestation doit préciser : L’assuré est titulaire d’un contrat qui couvre les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et respecte les conditions prévues au II de l’article L. 862-4 et à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

Le souci c’est que cet article du code de la Sécurité Sociale n’est pas applicable aux complémentaires santé pour expatriés car il définit les remboursements des mutuelles en France :

(…) Les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée prévus par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 de ceux des médecins non adhérents. Elles fixent également les conditions dans lesquelles peuvent être prises en charge les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage indiv iduel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicaux. Ces conditions peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincte par catégorie de prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale et de certains dispositifs médicaux à usage indiv iduel, des niveaux minimaux de prise en charge. (…)

Si cela peut être logique pour une couverture couvrant des frais de santé en France, ça n’a aucun sens pour des frais de santé à l’étranger. Les médecins en Finlande, en Thaïlande ou au Mexique, ne se soucient guère des dépassements tarifaires de la Sécurité Sociale.

Aucune assurance santé expatriée ne peut donc répondre favorablement à cette exigence et compléter l’attestation demandée.