Conditions générales du site et protection des données personnelles

Lorsque des informations sont demandées pour établir des tarifs d’assurances, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L'utilisateur du service reconnaît et accepte que la nature même du produit d'assurance peut conduire les compagnies d'assurance qui travaillent en partenariat avec International Santé à ne pas pouvoir proposer d'offres pour certains profils, cela bien que les meilleurs efforts soient faits pour être en mesure de proposer des offres au nombre de profils le plus large possible.
L'utilisateur du service reconnaît et accepte que les informations communiquées sur ce site ont pour objectif de fournir une information synthétique, partielle et uniformisée sur les couvertures d'assurances proposées par les assureurs ou gestionnaires d'assurances. Il reconnaît et accepte qu'elles ne peuvent être exhaustives notamment en ce qui concerne les exclusions ou limitations de garanties, les franchises, les conditions de souscription ou de gestion. Plus généralement il reconnaît et accepte qu'elles ne peuvent avoir de valeur contractuelles et il s'engage à lire les Conditions Générales ou les Notices d'Informations fournies par les assureurs avant toute souscription. Il reconnaît et accepte que seuls les contrats ou certificats d'adhésions édités nominativement par les assureurs ou gestionnaires d'assurances peuvent avoir cette valeur contractuelle.
Par nature, les garanties et tarifs des garanties internationales peuvent être libellées dans différentes monnaies. Pour faciliter la comparaison, l'utilisateur choisi une monnaie de présentation. Si elle est différente de la monnaie contractuelle de la garantie, les montants indiqués sont calculés à partir d'un taux de change indicatif actualisé hebdomadairement. La monnaie contractuelle est celle indiquée dans les Conditions Générales.

Les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article 226-13 du Code pénal, la Directive Européenne du 24 octobre 1995 ainsi que par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016.
Chez International Santé nous nous engageons à protéger vos données personnelles, en les traitant avec respect et en tenant compte de leur protection dès la conception de nos services.
Nous pouvons traiter des données personnelles à votre sujet de différentes façons et dans différentes circonstances en fonction de votre situation (entreprise, assuré, partenaire, candidat à une offre d’emploi). Toutefois, les données personnelles que nous collectons ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires et ne sont pas utilisées à des fins de prospection sans votre accord.

1. Quelles données collectons-nous et dans quelle finalité ?

Afin de vous présenter, souscrire et gérer les solutions d’assurance, nous collectons des informations sur le prospect, l’assuré, les parties liées.
Nous avons besoin de communiquer avec vous et de vous identifier de manière à la fois sure et exacte, nous avons donc besoin de vos données d’identification comme votre état civil, vos coordonnées.
Afin de mettre en place le contrat le plus adapté à votre situation, nous avons ensuite besoin de recueillir les informations concernant votre vie privée comme votre situation de famille, la composition de votre foyer ainsi que les informations économiques et financières comme votre revenu.
Dans le cadre de l’appréciation d’un risque particulier lié au contrat d’assurance ou pour répondre à nos obligations légales de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, nous sommes susceptibles de récolter des données qui vont concerner votre activité professionnelle comme votre domaine d’activité, votre employeur, votre catégorie socioprofessionnelle.

Les données collectées doivent être exactes et complètes. Nous nous réservons le droit de vous solliciter afin de vérifier les informations que vous nous avez transmises et le cas échéant, compléter votre dossier.
Vos données sont collectées pour les finalités suivantes :
• l’élaboration des comparatifs personnalisés d’assurances ;
• l’élaboration d’études ou de statistiques afin de faire évoluer nos produits ;
• la mise en place des garanties souhaitées ;
• la gestion des contrats de la phase précontractuelle à l’exécution ;
• la gestion des clients et la prospection commerciale ;
• la gestion des réclamations et des contentieux ;
• l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur, notamment la lutte contre le blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme ;
• la lutte contre la fraude et la mise en place d’action de prévention.

2. Licéité du traitement

Le traitement de vos données, conformément à l’article 6 du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, est fondé sur :
• votre consentement à la collecte de données personnelles que vous accordez expressément en choisissant de voir les garanties et tarifs proposés par International Santé ;
• l’exécution de votre contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles ;
• la nécessité du traitement au regard des intérêts légitimes poursuivis par International Santé.

3. Destinataires des données collectées

Nous travaillons avec des tiers pour nous aider à gérer notre activité et fournir des services. Il s’agit de tiers dûment habilités par International Santé accédant aux seules informations nécessaires à l’activité. Ces tiers peuvent inclure :
• des courtiers, assureurs, réassureurs ou autre gestionnaire tiers qui gèrent le processus de souscription, les polices et les sinistres ;
• des prestataires de services qui nous aident à gérer nos systèmes administratifs et informatiques ;
• les avocats et autres entreprises de services professionnels ;
• les organisations travaillant à la prévention de la fraude dans les services financiers.

4. Conservation des données

Nous conservons vos données aussi longtemps qu’il est raisonnablement nécessaire conformément aux finalités de traitement. Ainsi, nous conservons les données que vous nous avez transmises dans le cadre des traitements liés à la gestion des contrats, ainsi que pendant les durées légales applicables après la fin des contrats. Lorsque vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires, nous nous assurerons qu’elles soient supprimées de manière sécurisée ou stockées de manière à ne plus être utilisées par l’entreprise.

Ces données sont hébergées en Suisse et conservées durant une période maximale correspondant au temps nécessaire aux différentes opérations ci-dessus listées ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou encore par la loi (prescriptions légales). L'hébergeur est Infomaniak Network SA, Les Acacias, Genève, Suisse Registre du commerce du canton de Genève CH-660.0.059.996-1

5. Les données personnelles sont-elles transférées vers un autre pays ?

International santé ne transfère pas de données vers un autre pays.
Toutefois, le cas échéant, nous veillerons à prendre des mesures pour nous assurer que tout transfert international d’informations soit soigneusement géré pour protéger vos droits et vos intérêts. Nous pourrions par exemple procéder à une communication de vos données à caractère personnel à l’étranger si nous recevions une demande légale ou réglementaire d’une autorité policière étrangère.
Lorsque des informations sont transmises aux prestataires de services, ces transferts sont protégés par des engagements contractuels.

6. Vos droits

Le droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données.
Le droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander à ce que ces données soient modifiées en conséquence.
Le droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le droit à la limitation des données à caractère personnel.
Le droit à l’effacement des données à caractère personnel : vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles sous réserve de l’application de votre contrat.
Le droit à la portabilité des données à caractère personnel : vous pouvez demander que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est techniquement possible, transférées à un tiers.
Le droit de retirer à tout moment son consentement si elle a donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de ses données, sous réserve que cette autorisation ne concerne pas les données nécessaires à l’application du contrat.
Le droit de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après son décès.
Si vous donnez votre consentement explicite pour nous permettre de traiter vos données à caractère personnel sensibles, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Cependant, vous devez savoir que si vous décidez de retirer votre consentement, il est possible que nous ne soyons pas en mesure de continuer à vous fournir des services de comparaison d’assurances ou d’assistance à la gestion d’assurances. Si vous décidez de retirer votre consentement, nous vous informerons plus en détails sur les conséquences possibles.

7. Retrait du consentement et exercice des droits

Lorsque votre consentement a été recueilli pour le traitement de certaines données, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de ces données à tout moment. Vous pouvez exercer ces droits en effectuant une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, auprès d’International Santé :
- par courrier : International Santé- direction « gouvernance et qualité de la donnée », Hélios 3, 116 route d'Espagne - 31100 TOULOUSE, FRANCE.
- par email : contact@international-sante.com
En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
En cas de demandes liées à des données collectées afin d'être traitées dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le droit d'accès s'exerce, en application de l’article L. 561- 45 du Code monétaire et financier, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Nous ne demanderons pas de frais pour l’exercice de l’un de vos droits concernant vos données à caractère personnel, à moins que votre demande d’accès aux informations soit infondée ou excessive, auquel cas nous facturerons une somme raisonnable au vu des circonstances. Nous vous informerons de tous les frais avant de répondre à votre demande.
Nous faisons en sorte de répondre à toutes demandes valables dans un délai d’un mois sauf si la demande est particulièrement complexe ou que vous ayez formulé plusieurs demandes, auquel cas le délai s’étendra à trois mois. Nous vous informerons si nous avons besoin de plus d’un mois. Nous pouvons être amenés à vous demander ce que vous voulez exactement recevoir ou l’objet exact de vos préoccupations. Cela nous aidera à traiter votre demande plus rapidement.
Nous ne sommes pas tenus de nous conformer à une demande qui aurait des conséquences négatives sur les droits et libertés d’autres personnes concernées.

8. Sécurité des données

International Santé met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité des données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées, afin de les protéger contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite.
Cependant, le secret des échanges sur Internet n’est pas garanti. Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données (notamment ses identifiants et mots de passe) et les équipements qu’il utilise de la contamination par d’éventuels logiciels malveillants.

International Santé prend toutes les mesures nécessaires pour que son site soit exempt de tout virus ou logiciel malveillant, toutefois International Santé décline toute responsabilité relative aux dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, qui pourraient éventuellement être consécutifs à la consultation du site, à l'utilisation de son contenu, de même qu'en cas de retard de mise à jour des informations, d'erreur ou d'omission quant au contenu des présentes pages, qu’elles proviennent ou non du fait de modifications frauduleuses par un tiers (intrusion, virus….).
International Santé décline toute responsabilité quant à la création de liens vers des sites extérieurs et quant au contenu desdits sites. L’utilisateur accepte que son choix d'accéder à un autre site, par l'intermédiaire d'un lien hypertexte, s'effectue sous sa seule responsabilité.

Toute réclamation concernant l’utilisation du site et les services proposés doit être adressée en priorité au service clients International Santé :
- par e-mail à : contact@international-sante.com
- par courrier à : International Santé, Hélios 3, 116 route d’Espagne 31100 Toulouse.
Pour toute réclamation concernant l’exécution d’une adhésion ou d’un contrat d’assurance il convient de consulter les informations relatives à l’intermédiation d’assurance.